Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entrepôt en libre service service non compris coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice propre marché d'un produit ou d'un service commerce de gros en libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service service auxiliaire de la vente fonction de service d'un produit stratégie de produits ou de services vendus
Nouveaux mots