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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes COB : Commission des Opérations de Bourse soldes privés consommation finale des ménages revenu national aux prix des facteurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) dessous-de-table contrôle des questionnaires commission de dépouillement des offres
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