Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request' en Anglais (GB)
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation marchande des ménages unité de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sous-consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation finale des ménages droit de la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Nouveaux mots
