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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

DTS : droits de tirage spéciaux vente rendu à quai droits non acquittés droits de grande voirie vente rendu droits acquittés droit de résiliation droit de la concurrence droits d'accise droit au renouvellement de bail commercial livré droits acquittés droit de douane préférentiel 
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