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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désapprovisionnement CFE : centre de formalités des entreprises média de masse historique des demandes Internet clandestin rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DPO : délégué à la protection des données études commerciales commission des clauses abusives
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