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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques modèle et dessin méthode des cas bureau d'études CCR : coefficient de capitalisation des résultats DDU : delivered duty unpaid… named place of destination analyse des écarts gestion des compétences
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