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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de capitalisation boursière scriptural, scripturale, scripturaux travaux en régie TMM : taux du marché monétaire au jour le jour auxiliaire du commerce taux d'observation taux plafond taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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