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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision récession marginal, marginale, marginaux subliminal, subliminale, subliminaux journal maison (p. journaux maison) taux de croissance balance des biens et services CCP : compte-chèques postaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de duplication
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