Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale commission des clauses abusives association nationale du marketing revenu national aux prix des facteurs INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause rouge CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés trafic de destination bande internationale INC : Institut National de la Consommation
Nouveaux mots