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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause commerciale INRA : Institut National de Recherche Agricole clause de sauvegarde clause abusive DES : delivered ex sail… named port of destination pagination de couverture CNC : Conseil national du commerce ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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