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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ISO : International standardization organization INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial contrôle de la destination finale CNC : Conseil national de la consommation trafic de destination INPI : Institut National de la Propriété Industrielle coordination des achats marque internationale clause commerciale
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