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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'échelle mobile rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle discrimination de prix CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles clause du client le plus favorisé ISO : International standardization organization commission des comptes de la nation clause d'agrément
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