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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénationalisation commission des comptes de la nation Conseil international de sylviculture IATA : International air transport association banque centrale nationale INC : Institut National de la Consommation ICCA : International Council for Commercial Arbitration société internationale marché national ou intérieur CNC : Conseil national de la comptabilité
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