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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause d'échelle mobile clause dite de négligence clause pari passu clause de compétence clause abusive clause de la nation la plus favorisée clause de premier refus clause de juridiction commission des clauses abusives clause compromissoire

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