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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause compromissoire commission des clauses abusives clause pari passu clause incitative clause commerciale clause de juridiction responsabilité pénale clause dite de négligence clause du client le plus favorisé clause d'échelle mobile

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