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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des consommations décroissance des prix méthodes de vente UPC : uniform product code comptabilité des dépenses engagées préparation des commandes artificialisation des sols codéveloppement d'un produit WCF : fédération mondiale des chambres de commerce GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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