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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle des prix choix des médias et des supports espace unique des paiements en euros CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement évaluation des tâches CFR : cost and freight... named port of destination tarif douanier ou des douanes hystérésis des frais état des échéances des créances et des dettes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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