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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes de valorisation des stocks Plateforme de gestion des données UDM : Union Des Marques commission consultative des marchés de l'État DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures modes de diffusion d'une publication conditionnement des masses contrôle des changes artificialisation des sols indice des prix des produits et services divers
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