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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés CVL : certificat de vérification des livraisons UDI : Identification unique des dispositifs médicaux report en arrière des déficits fiscaux indice des prix de détail mise à jour des prix TEE : tableau des échanges économiques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthodes d'échantillonnage commission de groupement
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