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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation méthodes d'identification d'un article marché des non-consommateurs partiels OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse commissionnaire-ducroire masse des créanciers GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthode des sections homogènes CVS : correction des variations saisonnières
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