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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise code des douanes méthodes d'observation origine des marchandises marquage des prix commissionnaire du commerce extérieur service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures programme des supports
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