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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de groupement commissionnaire-ducroire CNEC : commission nationale d'équipement commercial CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commissionnaire commission de la sécurité des consommateurs commission de chef de file commission de vente commission des comptes commerciaux de la nation commission directe
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