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cour administrative d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe de l'offre courbe d'indifférence courtier d'assurance produit de consommation courante ou d'usage courant compte courant d'associé circuit court concours entre représentants ou concours de vente CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle cour d'appel encours ou encours de production
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