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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances créance prescrite mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées créance échue transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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