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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise à l'encaissement vente avec remise fonction de demande d'un bien ou d'un service historique des demandes remise sur la quantité loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu prix de la demande marginale déplacement de la demande ou de l'offre transport maritime à la demande
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