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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de courrier SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable cote de crédit société civile immobilière quasi-société AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse opération de crédit SSII : société de service et d'ingénierie informatiques CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCOP : société coopérative ouvrière de production
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