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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance commerciale déficit de la balance commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial télévision commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit préférentiel droit de tirage droit d'établissement ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial droit de place
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