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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droit de reproduction droits de grande voirie droit de résiliation droit de l'entreprise droits annexes droit d'accès à l'information qui de droit droit de prélèvement DTS : droits de tirage spéciaux

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