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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

étude de marché exploiratoire cloisonnement exploitant, exploitante Loi AGEC loi des 20/80 ou loi de Pareto charges d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances assurance pertes d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande 
Voir les 49 termes approchants
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