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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploit d'huissier coexploitation cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique valeurs d'exploitation charges d'exploitation exploitant, exploitante

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