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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques conditions générales de vente vente sur plan assurance-dommages ouvrage surface d'une annonce FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Système ICS Sûreté et sécurité contre-assurance marché sur adjudication assurance-crédit
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