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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue loi des 20/80 ou loi de Pareto WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs boite à commandes amortissement des immobilisations incorporelles stockage des données historique des ventes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthodes de vente CJCE : cour de justice des communautés européennes
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