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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification promoteur des ventes calendrier des promotions de vente destination dessous-de-table plan de développement des produits cahier des charges fonctionnel d'un produit recherche descriptive juge de l'exécution des décisions de justice
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