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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes promoteur des ventes choix des médias et des supports masse des créanciers affichage des prix à l'unité de mesure variation saisonnière des prix désaisonnalisation revenu des ménages WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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