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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché exploiratoire Loi Doubin cycle d'exploitation d'une entreprise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement des tâches loi de Wright exploitation enfreindre la loi DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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