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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet valeurs d'exploitation test de la loi normale bail d'exploitation loi psychologique de Keynes étude de marché exploiratoire DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). assurance pertes d'exploitation Loi AGEC exploit d'huissier
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