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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen étude de marché exploiratoire cloisonnement GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun faire-valoir direct Loi 'création et internet' charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi Egalim 1 et 2
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