Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente de masse SBF : société des bourses françaises cession de biens aux créanciers CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission des sondages code des douanes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires hiérarchisation des prix méthode des protocoles
Nouveaux mots