Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination diversification des produits indice des prix de détail destinataire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales distribution de masse GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification TEI : tableau des échanges interindustriels évaluation des tâches
Nouveaux mots