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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autoconsommation consommation ostentatoire DLC : date limite de consommation remise de dette ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à plat consommation publique consommation potentielle remise à l'encaissement TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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