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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise remise pour services rendus remise à l'encaissement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation intermédiaire ou des entreprises consommation ostentatoire PGC : produit de grande consommation consommation publique consommation finale des ménages mise en œuvre
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