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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale rentabilité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales fonction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale propagande commerciale propriété intellectuelle percée commerciale
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