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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique commerciale stratégie commerciale attraction commerciale déficit de la balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale carte commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale d'un territoire
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