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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales réserve de propriété saturation commerciale télévision commerciale remise de coopération commerciale propriété intellectuelle
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