Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales SCU : surface commerciale utile tactique commerciale couverture commerciale d'un territoire société commerciale propriété littéraire ou artistique propriété industrielle réserve de propriété droit de propriété effet de déclin d'une action commerciale
Nouveaux mots