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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales recherche commerciale radio commerciale couverture commerciale d'un territoire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale entreprise commerciale balance commerciale carte commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle publicité commerciale
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