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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture régime des emballages programme des supports Inflation par descente en gamme évasion des capitaux marketing industriel ou des biens de production CFE : centre de formalités des entreprises gestion des risques de l'entreprise RCS : registre du commerce et des sociétés
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