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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carnet de commandes marché des capitaux stockage des données DDU : delivered duty unpaid… named place of destination gâchage des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social balance des transferts CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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