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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice fermeture à l'épreuve des enfants réinvestissement des revenus baromètre des marques COB : Commission des Opérations de Bourse association européenne pour la numérotation des articles flambée des prix BOD : Bulletin officiel des douanes actions générales de promotion des ventes assainissement des stocks
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