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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diversification des produits CEPME : Crédit d'Equipement des PME spirale des prix et des salaires Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet flambée des prix méthodes de vente réévaluation libre des bilans SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements BEC : bureau d'études commerciales soldes intermédiaires de gestion
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