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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement consommation marchande des ménages état des prix forfaitaires écouler des marchandises commission de dépouillement des offres BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désir promotion des ventes auprès de la force de vente service des instruments de mesure pyramide des âges
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