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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts commission consultative des marchés de l'État état des échéances des créances et des dettes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services coût et fret (port de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices calendrier des promotions de vente calendrier des insertions commission de la sécurité des consommateurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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