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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services théorie des jeux analyse des déchets ménagers balance des paiements échelle de puissance des supports publicitaires CJCE : cour de justice des communautés européennes consommation intermédiaire ou des entreprises méthode des cas marketing industriel ou des biens de production Commission d'ouverture des plis
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