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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle destructif échelle de puissance des supports publicitaires techniques marchandes CEPME : Crédit d'Equipement des PME analyse des écarts espace unique des paiements en euros TEE : tableau des échanges économiques commission de la sécurité des consommateurs balance des paiements association de défense des consommateurs
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