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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données AEMF - Autorité européenne des marchés financiers juge de l'exécution des décisions de justice hystérésis des frais boite à commandes CFE : centre de formalités des entreprises FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés origine des marchandises variation des prix commission de dépouillement des offres
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