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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des besoins calendrier des insertions commission des clauses abusives commission des comptes de la nation coefficient de capitalisation des bénéfices marie-louise (p. des maries-louises) répartition des vendeurs BOD : Bulletin officiel des douanes part de marché desservi TEI : tableau des échanges interindustriels
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