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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des stocks BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) gestion des compétences report de crédits budgétaires protection et défense des consommateurs Commission d'ouverture des plis marché des non-consommateurs relatifs commission des comptes commerciaux de la nation libération des échanges
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