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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écouler des marchandises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur WCF : fédération mondiale des chambres de commerce actions générales de promotion des ventes indice des prix de détail méthode des sections homogènes BOD : Bulletin officiel des douanes désinflation masse des créanciers OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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