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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données guerre des prix marketing industriel ou des biens de production RGPD : règlement général sur la protection des données consommation marchande des ménages désinflation MONEP : marché des options négociables à Paris effet de report CCR : coefficient de capitalisation des résultats examen des offres
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