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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée SCOP : société coopérative ouvrière de production scission d'une société abus du crédit de la société société d'économie mixte IS : Impôt sur les Sociétés assurance responsabilité civile société civile immobilière SBF : société des bourses françaises responsabilité civile
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