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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières civil, civile société civile immobilière SBF : société des bourses françaises société de compensation partie civile SDR : Société de Développement Régional société civile professionnelle SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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