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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements société de bourse abus du crédit de la société société de gestion de l'exportation société commerciale assurance responsabilité civile AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SAS : société par actions simplifiée société internationale SFI : société financière d'innovation
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