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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne prix à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation induite unité de consommation surconsommation propension marginale à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable DLC : date limite de consommation
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