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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
préparation des commandes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers contrôle non destructif domaine des collectivités locales prix de vente à tempérament APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture offre de prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs prix unitaire comptabilité des engagements
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