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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente marque de service SIEG : service d'intérêt économique général mise en service service publicité annonceur élimination d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services vente en libre-service assisté service d'écoute stratégie de produits ou de services vendus
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