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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service service non marchand service des instruments de mesure échange de marchandises ou de services vente en libre-service assisté coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du courrier chariot libre-service note de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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