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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chariot libre-service service central des risques services extérieurs SAV : service après la vente ou après-vente fonction de demande d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus produit ou service sur devis service publicité support FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce stratégie de produits ou de services vendus
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