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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
louage de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu prestation de service service opérationnel mise en service conforme service non marchand service pendant la vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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