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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance faux fond taux des frais de possession d'un article taux de mémorisation d'une campagne publicitaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux capitaux propres taux de réponse bureaux d'acquits-à-caution taux de transformation taux de couverture des importations
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