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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intensité du marché ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance commissaire aux apports TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire revenu national aux prix du marché commercial, commerciale, (commerciaux) kiosque à journaux taux d'observation taux de renouvellement d'achat CCP : compte-chèques postaux
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