Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande moyenne ou consommation moyenne prix demandé remise de dette historique des demandes élasticité de la demande par rapport au prix loi de consommation ou de demande d'un article conception à la demande loi de l'offre et de la demande
Nouveaux mots