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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de priorité droit civil rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de l'entreprise droit de place comité d'établissement droit antidumping EPA : établissement public administratif CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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