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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marché des capitaux commission de dépouillement des offres régime des emballages BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie UDI : Identification unique des dispositifs médicaux FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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