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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation cautionnée moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante obligation remboursable par anticipation
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