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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance dénégation de responsabilité assurance de responsabilité reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile
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