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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conservation d'une affiche cycle d'exploitation d'une entreprise CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de créance rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) commissionnaire de transport positionnement d'une marque créance prescrite transporteur FCC : fonds commun de créance
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