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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce stratégie de services rendus taux de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service pendant la vente Service de clientèle indice des prix des produits et services divers analyse économique d'un produit ou service vendu
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