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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service service publicité support mise en service service du style coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service libre-service Service de clientèle service publicité annonceur chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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