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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service durée de vie d'un produit, d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel suppression d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu prestation de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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