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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne crédit à taux révisable taux de change flottant taux de distribution taux de couverture des importations rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'échange taux d'expansion taux de fidélité TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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