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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits annexes auxiliaire de justice TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire RPS : risques psychosociaux taux nominal ou facial taux de transformation communication commerciale via les réseaux sociaux droits de petite voirie coût aux mille contacts utiles taux de rendement du capital investi
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