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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt préférentiel graphique à barres ou à tuyaux d'orgue administrateur de biens technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux liquidation de biens cession de parts taux de service taux des frais de possession d'un article DTS : droits de tirage spéciaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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