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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement inélasticité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande remise sur la quantité remise de coopération commerciale courbe de la demande déplacement de la demande ou de l'offre fonction de demande d'un bien ou d'un service
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