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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés IOP : Internet des paiements désinflation revenu national aux prix des facteurs examen des offres MONEP : marché des options négociables à Paris INED : Institut National d'Etudes Démographiques évaluation des tâches méthode des sections homogènes
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