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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de douane préférentiel droit au bail publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu établissement public industriel et commercial (EPIC) matériel publicitaire pour les points de vente publicité sonore publicité par vagues ou par intermittence coût utile publicitaire adaptateur, adaptatrice publicitaire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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