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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sciences commerciales couverture commerciale système d'information commerciale administration commerciale documentation commerciale ou publicitaire unité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux percée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales preuve commerciale
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