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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligations concordataires obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligation à taux révisable obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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