Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte obligation participante obligations concordataires obligation environnementale obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots