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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation magasin d'exposition des produits du catalogue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mécanisme des prix destinateur, destinatrice évaluation des tâches CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement destruction créatrice prévision des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données
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