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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compensation des risques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification amortissement des immobilisations corporelles imputation des paiements décroissance des prix Conseil scientifique des indices FDES : Fonds de Développement Economique et Social libération des échanges nomenclature des fonctions dérapage des prix
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